Le compte personnel de formation

Avec le compte personnel de formation, vous disposez d’heures pour vous former tout au long de votre vie professionnelle. Découvrez pour qui, pourquoi et comment , en cinq questions clés.

1. Qu’est-ce que le compte personnel de formation ?

Le compte personnel de formation (CPF) vous permet d’acquérir des  droits à la formation professionnelle (heures CPF). Ces droits sont inscrits dans un compte d’heures qui vous suit tout au long de votre vie professionnelle : vous pouvez décider de vous former régulièrement en les utilisant. Vos heures CPF ne sont jamais perdues, même si vous changez de situation ou d’employeur.

Le CPF a été créé par les partenaires sociaux en décembre 2013 (accord national interprofessionnel, ANI). La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale définit les conditions de sa mise en œuvre.

2. A qui s’adresse le compte personnel de formation ?

Toutes les personnes de 16 ans et plus  bénéficient d’un compte personnel de formation, jusqu’à ce qu’elles aient fait valoir l’ensemble de leurs droits à la retraite.

Le compte peut être utilisé par :

• les salariés sous contrat de travail de droit privé, dont les salariés agricoles,
• les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage (par dérogation),
• les personnes à la recherche d’un emploi, inscrites ou non à Pôle emploi,
• les personnes accueillies dans un établissement et service et d’aide par le travail (Esat),
• les personnes accompagnées dans un projet d’orientation ou d’insertion professionnelle.

Agents publics (fonctionnaires, contractuels, chambres consulaires…) : une concertation a été engagée avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs publics en vue de la mise en œuvre du compte personnel de formation en faveur des agents publics, sur les trois versants de la fonction publique. Si vous souhaitez faire une formation, prenez contact avec votre employeur (hiérarchie, service des ressources humaines, formation …) pour vous accompagner dans la construction et le financement de votre projet de formation.

Travailleurs indépendants : depuis 2018, un compte personnel de formation est ouvert aux travailleurs non-salariés (indépendants, artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, auto-entrepreneur, agriculteur, artiste auteur...), aux professions libérales ou professions non salariées, et à leurs conjoints collaborateurs. 

3. Comment est alimenté votre compte personnel de formation ?

Votre compte est alimenté annuellement, en fonction de votre activité salariée :

• Salariés de droit privé, dont les salariés agricoles et les marins pêcheurs : chaque année, votre compte est crédité automatiquement en heures, sur la base de la déclaration de votre(vos) employeur(s). L'inscription de ces heures s'effectue dans le courant du premier trimestre suivant l'acquisition. 
  
• A temps complet, votre compte est alimenté à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’à un maximum de 150 heures.
• A temps partiel, les heures créditées sur votre compte sont calculées en fonction de votre temps de travail durant l’année.
• En fonction du niveau de qualification, les heures acquises au cours de l’année pourront être doublées, dans la limite d’un plafond de 400 heures.
• A la recherche d’un emploi, vous disposez d’un compte personnel de formation contenant les heures acquises au titre de votre activité professionnelle.  Vous pouvez les utiliser pour vous former en parallèle de votre recherche d'emploi. Consultez vos démarches.
• En contrat de sécurisation professionnelle, depuis le 1er avril 2015, votre formation, dans le cadre du CSP, doit être éligible au compte personnel de formation.

Vos droits à la formation vous suivent tout au long de votre vie professionnelle, y compris lorsque vous changez de statut (ex : vous étiez salarié et vous recherchez maintenant un emploi).

4. Quelles formations choisir ?

Se former pour évoluer, se reconvertir dans un autre domaine, valider ses acquis, faire reconnaitre ses compétences, le compte personnel de formation vous aide à sécuriser votre parcours professionnel.

Vous pouvez choisir la formation de votre choix, dès l’instant où elle est éligible, c’est-à-dire qu’elle figure dans votre liste de formations.  Ces listes de formations ont été sélectionnées par des représentants de votre branche et de votre région. C’est l’assurance de faire une formation qualifiante, reconnue par les professionnels et adaptée au marché de l’emploi.

Les formations ORDICLIC éligibles au CPF sont les suivantes :

• Utilisation d'un logiciel de présentation (code RS5591) soit les modules MO4-01 et MOD4-02
• Utilisation d'un logiciel de tableur (code  RS5590) soit les modules MO5-01 et MOD5-02
• Utilisation d'un logiciel de traitement de texte (code RS5589) soit les modules MO3-01 et MOD3-02

Vous ne disposez pas d’un nombre suffisant d’heures pour financer votre formation ?

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’abondements, c’est-à-dire de financements complémentaires. Pour en savoir plus, nous vous invitons à prendre contact avec votre employeur ou avec un conseiller en évolution professionnelle. Ils auront vous accompagner dans votre projet.

5. Quand et comment utiliser votre compte personnel de formation ?

Vos heures CPF sont créditées automatiquement dans votre espace personnel sécurisé 

Cet espace vous permet :

• de consulter le nombre d’heures CPF créditées sur votre compte,
• de sauvegarder vos heures DIF non utilisées,
• de rechercher des formations et de les sauvegarder,
• de remplir votre dossier de formation,
• de donner votre accord pour utiliser vos heures CPF afin de financer une formation.

Pensez à vous munir de votre numéro de Sécurité sociale, il vous sera demandé à chaque connexion pour vous identifier.

questions clés.

1. Qu’est-ce que le compte personnel de formation ?

Le compte personnel de formation (CPF) vous permet d’acquérir des  droits à la formation professionnelle (heures CPF). Ces droits sont inscrits dans un compte d’heures qui vous suit tout au long de votre vie professionnelle : vous pouvez décider de vous former régulièrement en les utilisant. Vos heures CPF ne sont jamais perdues, même si vous changez de situation ou d’employeur.

Le CPF a été créé par les partenaires sociaux en décembre 2013 (accord national interprofessionnel, ANI). La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale définit les conditions de sa mise en œuvre.

2. A qui s’adresse le compte personnel de formation ?

Toutes les personnes de 16 ans et plus  bénéficient d’un compte personnel de formation, jusqu’à ce qu’elles aient fait valoir l’ensemble de leurs droits à la retraite.

Le compte peut être utilisé par :

• les salariés sous contrat de travail de droit privé, dont les salariés agricoles,
• les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage (par dérogation),
• les personnes à la recherche d’un emploi, inscrites ou non à Pôle emploi,
• les personnes accueillies dans un établissement et service et d’aide par le travail (Esat),
• les personnes accompagnées dans un projet d’orientation ou d’insertion professionnelle.

Agents publics (fonctionnaires, contractuels, chambres consulaires…) : une concertation a été engagée avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs publics en vue de la mise en œuvre du compte personnel de formation en faveur des agents publics, sur les trois versants de la fonction publique. Si vous souhaitez faire une formation, prenez contact avec votre employeur (hiérarchie, service des ressources humaines, formation …) pour vous accompagner dans la construction et le financement de votre projet de formation.

Travailleurs indépendants : depuis 2018, un compte personnel de formation est ouvert aux travailleurs non-salariés (indépendants, artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, auto-entrepreneur, agriculteur, artiste auteur...), aux professions libérales ou professions non salariées, et à leurs conjoints collaborateurs. 

3. Comment est alimenté votre compte personnel de formation ?

Votre compte est alimenté annuellement, en fonction de votre activité salariée :

• Salariés de droit privé, dont les salariés agricoles et les marins pêcheurs : chaque année, votre compte est crédité automatiquement en heures, sur la base de la déclaration de votre(vos) employeur(s). L'inscription de ces heures s'effectue dans le courant du premier trimestre suivant l'acquisition. 
  
• A temps complet, votre compte est alimenté à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’à un maximum de 150 heures.
• A temps partiel, les heures créditées sur votre compte sont calculées en fonction de votre temps de travail durant l’année.
• En fonction du niveau de qualification, les heures acquises au cours de l’année pourront être doublées, dans la limite d’un plafond de 400 heures.
• A la recherche d’un emploi, vous disposez d’un compte personnel de formation contenant les heures acquises au titre de votre activité professionnelle.  Vous pouvez les utiliser pour vous former en parallèle de votre recherche d'emploi. Consultez vos démarches.
• En contrat de sécurisation professionnelle, depuis le 1er avril 2015, votre formation, dans le cadre du CSP, doit être éligible au compte personnel de formation.

Vos droits à la formation vous suivent tout au long de votre vie professionnelle, y compris lorsque vous changez de statut (ex : vous étiez salarié et vous recherchez maintenant un emploi).

4. Quelles formations choisir ?

Se former pour évoluer, se reconvertir dans un autre domaine, valider ses acquis, faire reconnaitre ses compétences, le compte personnel de formation vous aide à sécuriser votre parcours professionnel.

Vous pouvez choisir la formation de votre choix, dès l’instant où elle est éligible, c’est-à-dire qu’elle figure dans votre liste de formations.  Ces listes de formations ont été sélectionnées par des représentants de votre branche et de votre région. C’est l’assurance de faire une formation qualifiante, reconnue par les professionnels et adaptée au marché de l’emploi.

Les formations ORDICLIC éligibles au CPF sont les suivantes :

• Utilisation d'un logiciel de présentation (code RS5591) soit les modules MO4-01 et MOD4-02
• Utilisation d'un logiciel de tableur (code  RS5590) soit les modules MO5-01 et MOD5-02
• Utilisation d'un logiciel de traitement de texte (code RS5589) soit les modules MO3-01 et MOD3-02

Vous ne disposez pas d’un nombre suffisant d’heures pour financer votre formation ?

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’abondements, c’est-à-dire de financements complémentaires. Pour en savoir plus, nous vous invitons à prendre contact avec votre employeur ou avec un conseiller en évolution professionnelle. Ils auront vous accompagner dans votre projet.

6. Reste à charge pour le salarié

Depuis le 2 mai 2024, une participation financière obligatoire de 100 € est requise pour les salariés souhaitant mobiliser leurs droits au Compte Personnel de Formation (CPF).

Exceptions à cette participation :

• Demandeurs d'emploi : exonérés de cette participation.

• Financement par l'employeur ou un organisme : si votre formation bénéficie d'un financement complémentaire de votre employeur, d'un opérateur de compétences (OPCO) ou d'une branche professionnelle, vous êtes exempté de cette participation.

  Mon Compte Formation

• Utilisation du Compte Professionnel de Prévention (C2P) : les titulaires mobilisant leurs droits dans ce cadre sont également exonérés.

• Abondement "accident du travail ou maladie professionnelle" (AT/MP) : les personnes bénéficiant de cet abondement ne sont pas concernées par la participation obligatoire.

Modalités de paiement :

Le montant de 100 € est automatiquement intégré lors de l'achat d'une formation sur la plateforme Mon Compte Formation. Il doit être réglé au moment de l'inscription, sans possibilité de délai ou de facilité de paiement.

Prise en charge par l'employeur :

En tant que salarié, vous pouvez solliciter votre employeur ou votre OPCO pour qu'ils prennent en charge cette participation financière obligatoire. Dans ce cas, vous devrez initialement avancer les 100 € lors de votre inscription, puis demander un remboursement auprès de votre employeur ou de l'OPCO concerné.

Cette mesure vise à responsabiliser les bénéficiaires du CPF et à renforcer l'engagement dans leur parcours de formation. Elle s'inscrit dans une démarche globale d'amélioration de l'efficacité et de l'équité du système de formation professionnelle